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Droits de rétraction

ARTICLE 5 - LE DROIT DE RENONCIATION

Le présent article ne s'applique qu'au consommateur non professionnel tel que défini à l'article 1.

5.1. DÉFINITION DE LA FACULTÉ DE RENONCIATION

S'agissant d'un contrat conclu à distance sur un mode électronique la sprl JV-Diffusion entend s'identifier conformément aux coordonnées précisées à l'article 1.

Le consommateur ou acheteur non professionnel a le droit de notifier au vendeur qu'il renonce à l'achat sans pénalité et sans indication de motif dans les 14 jours ouvrables à dater du jour de la livraison du produit ou de la conclusion du contrat de service.

Le délai de renonciation est de 14 jours CALENDRIER pour les biens à compter du jour de leur réception par le consommateur.

5.2. CONDITIONS D'EXERCICE

Le consommateur ou acheteur non professionnel doit notifier son intention de renoncer par courrier recommandé.

Le consommateur ou acheteur non professionnel s'il fait usage de la faculté précitée doit retourner à ses frais et à ses risques le produit livré au siège administratif de la sprl CREASEC 279 chaussée de Louvain 1410 Waterloo ou dans un des magasins de la sprl Creasec.

Les produits doivent impérativement être accompagnés de la facture et du bordereau de livraison original.

Les produits ainsi retournés doivent ne pas avoir été déballés, descellés, utilisés d'une quelconque manière.

Ils devront donc être restitués dans leur emballage d'origine non ouvert tels qu'ils étaient scellés à l'origine.

Ils devront être impérativement accompagnés du bon de livraison original et de la facture originale.

Pour toute ouverture d'emballage originellement scellée ou bris de la bande de contrôle Creasec fera présumer que l'appareil a été utilisé.

La sprl Creasec  examinera dans les deux semaines de la réception des produits leur état de retour.

Si les produits ou leur emballage ont été endommagés la sprl Creasec en avisera l'acheteur non professionnel en l'avisant du renvoi de la marchandise à l'adresse de commande telle que définie à l'article 6.1.

Si le sceau d'un logiciel a été brisé la sprl Creasec portera en compte le prix de la remise en état originel.

5.3. CAS OU LE DROIT DE RENONCIATION EST EXCLU

Sauf convention contraire, le consommateur ne peut exercer le droit de renonciation visé aux articles 5.1. et 5.2. pour les contrats :

  • de fourniture de services dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur avant la fin du délai de renonciation de quatorze jours ouvrables visé aux articles 5.1. et 5.2.
  • de fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur (exemples: la reproduction de clef, mise acombinaison de cylindres, placement d'une roue dentée) ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • de fourniture d'enregistrement audio ou vidéo ou matériels de sécurité descellés par le consommateur ;
  • de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines.

Si les produits sont retournés dans leur emballage d'origine sans avoir été endommagés ou utilisés, la sprl Creasec créditera l'acheteur dès l'expiration du délai de vérification de deux semaines précité du prix de son achat sous déduction bien entendu du coût initial du transport.